SOCIÉTÉ D’AVOCATS
TOULOUSE
DROIT FISCAL, DROIT DES SOCIÉTÉS,
DROIT COMMERCIAL, DROIT PUBLIC,
DROIT DE L’URBANISME, DROIT PRIVÉ
NOTRE IDENTITÉ :
Fiscalité anglo-saxonne.
Médiation et droit collaboratif.
Procédures collectives.
Intervient en français, anglais et espagnol.
« Il ne suffit pas d’avoir du talent, il faut encore savoir s’en servir. »
Alphonse Allais
ACTUALITÉS
Nouveau code des marchés publics
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, qui fixe les fondations de la nouvelle réglementation des marchés publics, a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015. En effet, la transposition des directives européennes adoptées en 2014 a rendu nécessaire la...
La lettre d’intention
La lettre d'intention peut comporter des obligations de nature et d'intensité variables, s'étendant du simple engagement moral à un engagement contractuel engendrant une obligation de faire ou de ne pas faire, de moyens ou de...
Les contrats de prêts n’excédant pas 5000€
Un Arrêté CCPE2020888A du 23 septembre 2020 dispense de déclaration les contrats de prêts n’excédant pas 5 000 euros. Un arrêté relève le seuil de dispense de déclaration des contrats de prêts qui était inchangé depuis de nombreuses années. En principe, les...
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