Un Arrêté CCPE2020888A du 23 septembre 2020 dispense de déclaration les contrats de prêts n’excédant pas 5 000 euros.
Un arrêté relève le seuil de dispense de déclaration des contrats de prêts qui était inchangé depuis de nombreuses années.
En principe, les intermédiaires qui interviennent dans la conclusion de contrats de prêts ou dans la rédaction des actes ou le débiteur du prêt en l’absence d’intermédiaire doivent déclarer les contrats de prêts conclus au titre de l’année précédente.
Cette déclaration doit mentionner la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l’emprunteur. Cette déclaration (formulaire n° 2062) doit être adressée à l’Administration en même temps que la déclaration de revenus. (Exemple : prêt souscrit en octobre 2020 – déclaration à effectuer en mai 2021 en même temps que la déclaration des revenus 2020)
L’administration a décidé de relever le seuil de dispense de cette déclaration. À partir du 27 septembre 2020, les contrats de prêts dont le montant principal est au plus égal à 5 000 € sont dispensés de cette obligation déclarative. Ce seuil était de 760 € jusqu’à présent.
Il est à noter que si plusieurs prêts, dont le montant unitaire est inférieur à 5 000 €, sont conclus au cours d’une même année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier, mais dont le total en principal excède cette somme, tous les contrats doivent être déclarés par ce débiteur ou ce créancier.