HONORAIRES

En application du décret n° 2017-1226 du 2 août 2017, notre société intervient sur la base d’une convention d’honoraires.
Cette convention écrite prévoit les conditions convenues au préalable avec le client et notamment le taux horaire de chaque intervenant, le temps passé au titre des diligences consacrées au dossier et l’ensemble des frais, débours et émoluments.

La facturation est établie mensuellement, payable à réception de la facture laquelle est accompagnée en annexe du détail complet pour chaque avocat intervenant de ses diligences, avec mention de la date, nature des travaux ainsi que leur durée.